Application
Toute commande effectuée auprès de La Maison du Document via l’un de ses modes de prise de commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre La Maison du Document et ses clients. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.Prise de commande
Aux ateliers: La Maison du Document – 33, avenue de la côte de Nacre 14000 CAEN, France. RCS Caen B 389 115 924
Sur Internet : www.lamaisondudocument.com – www.imprimweb.com ou tout autre site administré par Xavier DEYSINE.

Préparation des fichiers
Il est précisé que les commandes des prestations listées sur le site partent du principe que le client sait comment préparer un fichier PDF de haute définition imprimable correctement. Il appartient donc au client de vérifier préalablement si le PDF qu’il a généré s’imprime correctement. En cas de litige à ce sujet, les fichiers seront transmis à d’autres imprimeurs numériques et offset afin de recueillir leur avis sur la capacité du fichier à s’imprimer correctement. Si La Maison du Document accepte d’imprimer des documents à partir de fichiers « natifs » (type Microsoft office et autres formats de travail de logiciels) pour satisfaire au mieux les clients ne sachant pas générer des fichiers imprimables correctement, La Maison du Document ne garanti pas pour autant la qualité d’impression de ces fichiers. Toute réclamation dans ces conditions ne pourra être suivie.

France seulement
La Maison du Document n’accepte que les commandes de clients situés en France métropolitaine et possédant un compte bancaire dans une banque française.Bon de commande
Pour être opposable à La Maison du Document, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par La Maison du Document, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le client.

Vente en ligne
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur “Valider la commande” à la fin des formulaires “Livraison, Facturation et Paiement”, le client rend sa commande opposable à La Maison du Document. Le client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Preuve
Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par La Maison du Document (ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et La Maison du Document.

Prix
Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de La Maison du Document sont hors taxes (HT), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de La Maison du Document. le client aura la faculté d’annuler sa commande. Les prix figurant sur le site ne peuvent au aucun cas êtres appliqués au comptoir de la boutique de La Maison du Document Ces prix tiennent compte du non besoin d’assistance technique et du pré-paiement.

Conditions de règlement / paiement
Modalités de paiement – La règle de base est le paiement à la commande par le système sécurisé de peiement par carte bancaire Paybox du Crédit agricole. Pour autant les clients qui disposent d’un compte avec règlement à réception de facture peuvent régler par le moyen annocé lors de l’ouverture du compte. Virement, Mandat administratif, chèque (Banque française uniquement – Tout chèque devant être présenté plus d’une fois entraînera des frais à charge du client)…etc. La Maison du Document n’accepte aucun escompte.

Incident de paiement et réserve de propriété
Le transfert de propriété des prestations livrées ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.
En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, La Maison du Document se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues. Les poursuites par huissier sont systématiques.

Limite des possibilités techniques et humaines
La Maison du Document honore les commandes dans la limite de ses possibilités techniques et humaines. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par La Maison du Document , un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit une autre prestation pour un prix équivalent, soit le remboursement.

Livraison
Livraison – Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site et à l’accueil des ateliers, La Maison du Document garantit la préparation et l’expédition de la commande selon les délais de fabrication précisés sur le site. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande fonction de la prestation clairement noté sur le site et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison.

Responsabilité
La Maison du Document n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits et prestations figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de La Maison du Document sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
La Maison du Document ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant d’une anomalie de contenu d’impression ou de délai ou de lieu de livraison.
Les produits utilisés dans des certaines prestations (type stands d’exposition) et autres emballages réalisés par La Maison du Document sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d’importation ou d’utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s’assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales. Les créations graphiques des affiches urbaines doivent tenir compte des normes techniques des afficheurs. Nous ne pouvons êtres tenus responsables d’un manque de lisibilité des affiches.
En impression numérique A4 A3 SRA3 des bords blancs tournants sont à prendre en considération. Il convient de nous préciser à la commande si vous les refusez.

Droit de rétractation
Je reconnais que le service auquel je souscris correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.

Cas de force majeure
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent La Maison du Document de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de La Maison du Document.Marques & Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par La Maison du Document, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de La Maison du Document. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

Propriété intellectuelle
Tous les fichiers, tous les documents textes ou images et autres produits utilisés par La Maison du Document dans l’exercice de son activité sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client la vérification certaine et préalable de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par La Maison du Document.

Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de La Maison du Document seront les seuls compétents.

Imprimweb – La Maison du Document mémorise vos coordonnées lorsque vous passez une commande ou lorsque vous vous inscrivez en tant que membre. Ces coordonnées sont utilisées par nos services pour vous envoyer des informations à caractère commercial. Lors de la réception de tout mail commercial, un lien de désabonnement vous permet de ne plus faire partie de notre liste de diffusion.

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Généralités
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite. Ces conditions générales de vente sont inspirées de CGV d’autres sociétés. Merci de leur compréhension.

Date de dernière révision de ces conditions : 16 avril 2019