Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2024

INTRODUCTION

La Maison du Document a rédigé ces conditions générales de vente dans le but de les rendre le plus compréhensibles possible. Toutefois si des termes ou des phrases ne sont pas comprises, nous vous remercions de nous faire progresser en nous en faisant part sur contact@lamaisondudocument.com.

Définissons tout d’abord quelques termes :

  • CGV : Conditions Générales de Vente.
  • Site ou site internet : http://www.lamaisondudocument.com
  • Client : acheteur de prestations de service.
  • Vendeur : La Maison du Document SAS.
  • Produits : prestations imprimées.
  • Articles : produits non imprimés.

Les conditions générales de vente s’imposent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.lamaisondudocument.com ou par tout autre moyen oral, mail ou écrit auprès de la société « La Maison du Document » par un acheteur qui n’a pas qualité de consommateur. Les produits sont vendus à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute négociation commerciale entre un client et la société « La Maison du Document » sera basée sur ces CGV conformément à l’article L.441-1 du code du commerce. Ces conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande avant que ce dernier ne passe commande pour que celle-ci soit passée en toute connaissance de cause auprès de la société La Maison du Document. Ces CGV sont consultables librement sur le site et doivent être validées pour valider une commande en ligne.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits commercialisés par La Maison du Document que ces produits soient des produits imprimés ou de simples articles non imprimés.

Les CGV complètent les conditions générales de vente et les usages professionnels des industries graphiques et des prestations d’imprimerie établies par la Fédération française de l’imprimerie.

En cas de commande sur le site, les conditions générales de vente sont réputées lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de commande.

Les CGV s’imposent à tout client qui renonce à toute condition générale d’achat établie par ses services. La Maison du Document décide librement d’appliquer les clauses de ces CGV. La Maison du Document peut pour un même client décider de ne pas les appliquer pour une commande et décider pour ce même client de les appliquer pour une commande ultérieure.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par La Maison du Document pour des raisons décidées par La Maison du Document ou encore pour des raisons de modifications de dispositions légales ou réglementaires. Pour autant les CGV qui s’appliquent sont celles validées par le client au moment de sa passation de commande.

Le site est administré par la société « La Maison du Document », société par actions simplifiées au capital de 12195.92 €. Le siège social de l’entreprise est au 35 avenue de la côte de nacre à CAEN – 14000. La Maison du Document est immatriculée au registre du commerce de Caen sous le numéro B 389 115 924. Son code APE est 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Son code APRM est 8219ZP : travaux à façon divers.

A. PRIX

Lors de la passation de commande le prix de la commande est précisé en hors taxes et en TTC avec détail du montant de TVA. Si des remises temporaires sont décidées par La Maison du Document les prix indiqués lors de la passation de commande intègrent ces remises. De la même façon un devis réalisé pour un client mentionne le prix hors taxes et le prix TTC.

B. COMMANDE

Commande en ligne sur le site internet :

  • La navigation sur le site internet n’impose aucune identification. Cette navigation permet de voir les produits et leurs prix publics. Sur les pages produits et toujours sans identification un client peut s’envoyer un chiffrage par mail.
  • Pour passer commande sur le site internet le client doit s’identifier. La création d’un compte personnel via le formulaire d’enregistrement permet cette identification. L’identification de fait par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Un compte client est toujours associé à une et une seule adresse E-mail. Plusieurs comptes peuvent être regroupés pour créer un groupe d’utilisateurs. Un mot de passe oublié peut être réinitialisé par « mot de passe oublié ? » qui génère un mail de réinitialisation reçu sur l’adresse mail utilisée lors de la création de son compte.
  • Processus de commande :
    • Le client navigue sur le site et choisi le produit qui l’intéresse
    • Le client paramètre le produit selon les choix disponibles
    • Le client associe ses fichiers à la commande ou choisi de les transmettre plus tard.
    • Le produit sélectionné associé ou non au fichier est alors placé dans le panier. Le panier peut contenir plusieurs produits. Le panier présente un résumé des produits sélectionnés et permet au client de choisir le mode de délivrance du produit (retrait aux ateliers ou expédition). Après vérification du panier le client clique sur « Poursuivre la commande ». La page « Finalisation de commande » regroupant tous les éléments de la commande s’ouvre. Le client vérifie ses données de facturation et de livraison et choisi le mode de paiement parmi les différents modes de paiement proposés.
    • Le client consulte et accepte les conditions générales de vente et valide sa commande en cliquant sur « validation de commande »
    • Un e-mail récapitulatif de la commande est envoyé sur l’adresse e-mail du client.

Commande par téléphone ou e-mail :

  • Un client qui commande par un autre moyen que le site internet recevra un devis pour la prestation demandée. Ce devis sera envoyé sur l’adresse email du client. Le devis est joint au mail au format PDF en pièce jointe. Le corps du mail contient un bouton de transformation du devis en commande. Le devis peut également être validé par signature du devis et des conditions générales de vente type « Bon pour accord ».

En cas de paiement par virement le client doit transmettre une preuve de virement.

La validation de commande sera définitive et engagera les parties lorsque le client aura payé sa commande.

Pour lutter contre la fraude, La Maison du Document pourra demander au client tout document permettant de vérifier son identité ou encore la validité de son moyen de paiement.

En cas de paiement par virement ou en cas de transmission différée des fichiers à imprimer le client recevra une confirmation de commande informant de la finalisation correcte de la commande.

C. FICHIERS

Le client est responsable des fichiers associés à la commande. Si les fichiers présentent manifestement un défaut de nature à rendre impossible l’impression qualitative de la prestation, l’opérateur en charge de la prestation contactera le client pour l’en informer. La Maison du Document n’est soumise à aucune obligation de contrôle des fichiers transmis par le client. Le client est responsable du contenu de ses fichiers. Le client doit s’assurer qu’il est en droit d’imprimer les textes et images figurant dans le fichier. Le client doit faire figurer dans son fichier les mentions légales obligatoires.

Le client peut demander un bon à tirer numérique (BAT). Ce dernier permet au client de contrôler le fichier avant impression. Le BAT ne sert pas à contrôler le bon rendu des couleurs car le rendu des couleurs sur un écran n’est pas le même que sur un support imprimé. Si un BAT est demandé, le délai commence lorsque celui-ci est validé par le client.

D. FACTURE

La Maison du Document transmet les factures relatives aux commandes par voie électronique. Les factures sont soit transmises par e-mail soit déposées sur une plateforme spécialisée choisie par le client (Exemple Chorus). Si un client exige une facture envoyée par la poste sous forme papier, La Maison du Document se réserve le droit de facturer 10 €HT cette édition et cet envoi.

Dans le cas d’une livraison intracommunautaire et pour bénéficier de l’exonération de TVA, le numéro de TVA doit être renseigné conformément à l’article 262 ter du code général des impôts. Le paiement de la TVA s’impose dans tous les autres cas. Si un client pense pouvoir bénéficier d’un taux de TVA différent il devra en faire la demande écrite à La Maison du Document. Le client est le seul responsable en cas de non accord de l’administration.

E. PAIEMENT

  • Sauf exception écrite le prix d’une commande est payable à la commande.
  • Une commande n’est définitive qu’après paiement effectif constaté par encaissement des sommes dues dans leur totalité.
  • Plusieurs modes de paiement sont proposés : carte bancaire, virement
  • Certains clients en ayant fait la demande peuvent bénéficier d’une autorisation de paiement différé. Cette demande d’autorisation de paiement différé doit être renouvelée chaque 1er janvier. La règle est alors un paiement par prélèvement SEPA. L’autorisation de paiement différé peut être annulée par La Maison du Document si les conditions définies lors de l’autorisation ne sont plus réunies. Le paiement à la commande sera alors exigé.
  • Virement bancaire : le client est tenu d’indiquer le numéro de son devis, sa commande ou encore de sa facture en référence au virement bancaire. Le délai de réalisation de la prestation commence lorsque le constat du virement bancaire est constaté en valeur sur notre compte.
  • Paiement différé : Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard de 3 fois le montant de l’intérêt légal applicable sans aucune modalité de mise en demeure préalable. En sus de ces intérêts capitalisables annuellement, le client dans ce cas est redevable d’un montant forfaitaire de 50 euros hors taxes conforme aux dispositions de l’article L.441-10 du code du commerce. Si des frais complémentaires ont été engagés par La Maison du Document, ces derniers seront refacturés au client dans leur intégralité. Ces intérêts et indemnités pour frais de recouvrement sont immédiatement exigibles et portés au débit du compte du client sans information préalable de La Maison du Document. Au delà, La Maison du Document reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet et pourra en demander la restitution au client. Ce dernier devra payer les frais de retour des produits et les versements déjà payés à La Maison du Document resteront acquis à la Maison du Document sans qu’aucun préjudice de dommages et intérêts ne puisse être réclamé par le client
  • Codes Promo : La Maison du Document dans le cadre d’actions marketing peut mettre à la disposition de clients ou d’un client un code promo permettant au client de bénéficier d’une remise en valeur absolue ou en pourcentage sur une sélection de produits. Ces codes promo sont actifs une année sauf accord entre La Maison du Document et le client. Un code promo peut être désactivé à tout moment sur décision unilatérale de La Maison du Document et le sera automatiquement si un client en fait un usage abusif ou contraire à sa règle d’utilisation.

F. ANNULATION DE COMMANDE

  • Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas car le client n’a pas qualité de consommateur. En outre chacun comprendra que les prestations étant personnalisées, elles ne peuvent de ce fait êtres revendues une fois personnalisées pour un client donné.
  • La Maison du Document se réserve le droit d’annuler une commande qui comporterait des fichiers associés de nature à ne pas permettre une impression de qualité. Si le client informé de ce risque qualitatif décide pour autant de poursuivre la commande aucune réclamation sur la qualité d’impression ne pourra être revendiquée par le client.
  • Un client peut décider d’annuler une commande en utilisant le formulaire de contact du site internet qu’avant traitement du fichier par La Maison du Document. Toute annulation pourra faire l’objet de facturation de frais administratifs forfaitaires de 5 euros TTC. La Maison du Document décidera du mode de remboursement suite à une annulation de commande. Il pourra être décidé le positionnement d’un avoir (sous forme de code promo ponctuel) ou un remboursement en valeur.
  • La Maison du Document pourra décider d’annuler une commande et décider de supprimer un compte client si son personnel subi des violences verbales ou physiques. Il est précisé qu’une phrase déplacée ou un mot déplacé est considéré comme une violence verbale.

G. DÉLAIS – EXPÉDITION & LIVRAISON

  • La date d’expédition indiquée sur les pages produits est indicative. Le délai de traitement de la commande commence une fois la commande finalisée c’est à dire payée et associée à un fichier valide.
  • Des aléas relatifs à la fourniture de matière première, à la fabrication, à l’emballage ou à la livraison peuvent conduire à un retard dont le client sera immédiatement informé. La Maison du Document mettra alors tout en œuvre pour communiquer et réaliser la prestation dans les meilleurs délais. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité ou pénalité pour ce retard quel que soit le motif mis en avant.
  • Les retards de livraison dues aux faits du client ou d’un tiers ne sont pas imputables à La Maison du Document. Par exemple une erreur sur l’adresse fournie par le client, un retard lié au transporteur, une absence lors de la livraison …etc.
  • Les livraisons sont de façon générale réalisées par Chronopost. La Maison du Document se réserve le droit de faire appel à d’autres transporteurs en fonction de l’encombrement du colis et du délai souhaité.

H. RETOURS DE PRODUITS

  • Le client prend possession de sa commande à la signature du bon de livraison lors de la livraison par le transporteur. Si une livraison est retournée à La Maison du Document, la prestation sera conservée un mois puis détruite. Si c’est le client qui décide du retour de la marchandise, les frais relatifs à ce retour seront réclamés au client. Dans ce cas le minimum facturable de ces frais de renvoi est de 20 €HT et au-delà selon le coût demandé par le transporteur.
  • Le client constatant lors de la livraison que des colis ont été détériorés doit le signaler sur le bon de livraison et/ou sur le bon de transport. Le client doit informer La Maison du Document sous deux jours ouvrés pour que La Maison du Document puisse se retourner contre le transporteur. Au-delà de ces deux jours aucune réclamation n’est possible.

I.QUALITÉ DES PRODUITS

  • Les impressions sont réalisées en impression numérique ou en offset en utilisant la pratique de l’amalgame. Le client est réputé accepter les contraintes techniques associées à ce type de technologies.
  • La colorimétrie ne peut être garantie sur tout un tirage. Le client accepte de ce fait des variations qui peuvent échapper à l’œil professionnel mais néanmoins humain de l’opérateur en charge de la prestation.
  • Le client a conscience que les couleurs qu’il visualise sur son écran d’ordinateur ou sur son imprimante de bureau ne peuvent être considérées comme une référence à laquelle devrait être comparée une impression sur papier ou tout autre support.
  • Le client ne pourra prendre en référence une impression réalisée préalablement chez un autre imprimeur. En effet, chaque imprimeur a ses contraintes et sa technologie propre qui n’autorise aucune comparaison.
  • Le client ne pourra prendre en référence une impression réalisée préalablement dans nos ateliers y compris si le fichier utilisé est le même. En effet, entre un premier tirage et un second tirage, La Maison du Document a pu modifier ses machines ou leurs réglages, les matières premières et supports utilisés ont pu faire l’objet de modifications chez le fabricant…Ceci générant un rendu quelque peu différent.
  • En raison des contraintes techniques acceptées et connues du secteur de l’impression et au-delà d’un nombre d’exemplaire de 250, les quantités livrées peuvent varier dans une tolérance de 10% en plus ou en moins.
  • En raison des contraintes techniques acceptées et connues du secteur de l’impression,  un format livré peut varier de l’ordre de 7% par rapport au format demandé lors de la commande. La conséquence peut être un décalage sur les côtés du produit fini imprimé qui ne pourra être considéré comme un défaut devant entrainer un retirage gratuit ou un geste commercial quelconque.
  • Le grammage du papier peut varier de plus ou moins 8% eu égard au contraintes techniques et de stockage des fabricants de papier.
  • La Maison du Document est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations. La Maison du Document ne peut être tenue responsable de tout dommage matériel pouvant être subi par le client. Le client ne peut engager la responsabilité de La Maison du Document à cause d’un préjudice que le client ou un tiers aurait subi en utilisant un produit fourni par La Maison du Document. Dans le cas ou une condamnation devrait être prononcée envers La Maison du Document, les parties sont d’accord sur le fait que La Maison du Document ne sera pas tenue à payer un montant supérieur au montant de la prestation objet de la commande quels que soient les sommes réclamées en principal, frais ou intérêts.

J. RÉCLAMATION

  • Toute réclamation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la livraison.
  • Toute réclamation relative à une quantité manquante ou un colis détérioré doit être effectuée dans les 48 heures suivant la livraison. Merci de transmettre des photos permettant de prouver la dégradation d’un colis.
  • Les produits ou articles déjà utilisés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
  • Toute réclamation sera étudiée par la direction de La Maison du Document et la décision relative fera objet d’information au client sous 48 heures. Tout geste commercial se fera sous forme d’avoir à utiliser sur le site internet. Le client pourra contester cette décision sous 7 jours. Au-delà toute contestation ne pourra être possible.

K. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le client est le seul responsable des produits imprimés puisque issus de fichiers transmis par lui. Le client doit être en possession des preuves de propriété des images, marques, textes, dessins …etc inclus dans son fichier.
  • Le client est le seul responsable de l’absence des mentions obligatoires sur un produit imprimé puisque issu de fichier transmis par lui.
  • Le client déclare que les produits qu’il commande ne sont pas de nature à porter atteinte à des tiers et/ou ne constituent pas des « faux ». Le client déclare que les produits qu’il commande ne s’opposent en rien à toute législation en vigueur.
  • Le client étant responsable, il s’engage payer dans son intégralité toute somme qui pourrait être réclamée à La Maison du Document si un tiers devait avoir intenté une action contre La Maison du Document.
  • Le client est responsable des fichiers qu’il transmet pour impression y compris si ceux-ci ont été composés avec le designer graphique de personnalisation en ligne.

L. VALIDITÉ DES CGV

Si une des clauses de ces conditions générales de vente devait s’avérer nulle elle est alors remplacée par la réglementation en vigueur mais n’entraine aucunement la non validité des autres clauses.

M. DONNÉES PERSONNELLES

La Maison du Document s’engage à respecter la vie privée de ses clients : sécurité des informations et des données communiquées par un client.

Le client dispose des droits de : demander la modification de données, accéder à ses données, demander l’effacement de données, demander la limitation de données, ne pas accepter l’usage de ses données à des fins statistiques ou commerciales, porter réclamation auprès de la commission nationale d’informatique et de libertés.

La Maison du Document utilise des cookies. Ce terme technique regroupe des traceurs qui permettent de conserver les données de précédentes visites sur notre site internet. Nous utilisons essentiellement des cookies techniques destinées à améliorer le site internet en termes de fonctionnalités et de vitesse. De nouveaux moyens d’amélioration des sites naissent tous les jours. La Maison du Document se réserve le droit de les expérimenter et de les utiliser si et seulement si le respect de la vie privée des clients est conservé.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en France et eu égard à l’adresse du siège social de La Maison du Document la cour d’appel de Caen est compétente.